CONDITIONS
GENERALES DE VENTE
1.
OBJET
Les
conditions générales de vente présentent les droits et obligations de Shake’Up
spécialisé dans les services ponctuels
ou réguliers de secrétariat, d’assistance à la gestion administrative,
commerciale et bureautique - SIRET 531 911 519 00019, ci-après désigné par le terme «Shake’Up»
d’une part, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier
des services de Shake’Up
d’autre part et ci-après désigné par le terme « Client ».
Toute
mission accomplie par Shake’Up
implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur quel qu’il soit aux
présentes conditions générales et leur acceptation.
2.
FORMATION DU CONTRAT
Les prestations de services
conclues entre Shake’Up
et son client, faisant l'objet d'une commande seront réalisées d'un
commun accord entre les deux parties et adaptées selon les besoins du
client.
Lorsqu'un
devis est établi par Shake’Up,
il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter
les présentes conditions générales. Ce devis une fois signé sera le
document qui signifiera l’acceptation de la commande par les deux
parties. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les
conditions particulières.
Si
une modification de la commande doit avoir lieu après signature du
devis, l’acceptation de ces dernières doit être stipulée par écrit par Shake’Up.
Dans cette hypothèse, Shake’Up
ne sera pas tenue des délais initialement convenus.
Le client
garantit avoir pris soin de fournir à Shake’Up
le cahier des charges le plus précis possible, détaillant la nature et
l’environnement de la commande à réaliser. Dans le cas contraire, ou si
les recommandations ne sont pas assez précises, les 2 parties
s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à la
libre interprétation de Shake’Up.
Pour
ce qui est des documents à tirer en nombre ils seront remis au client
préalablement, afin qu’ils les paraphent de la mention de « Bon à
graver » ou « Bon à tirer » qui fera preuve de l’acceptation du travail
demandé. Tout vice ou défaut devra faire l’objet d’une signification
écrite de la part du client. Shake’Up,
dans ce cas, interviendra dans les plus brefs délais pour remédier aux
défauts, qu’il aura lui-même constaté.
Le
client admet de considérer les fichiers informatiques, les documents
photocopiés ou scannés (devis notamment) et le courrier électronique
comme équivalents à l’original et comme preuves parfaites de
l’existence de la commande
3.
LIVRAISON
Lorsque
que les prestations commandées font l’objet d’une livraison, celle-ci
doit être constatée par l’établissement d’un bon revêtu de la mention «
Bon pour acceptation » et de la signature du client.
Les
délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible. Les
retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou
indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
Toutefois,
si un mois après la date indicative de livraison, la prestation n’a pas
été exécutée, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la
vente pourra alors être résolue de plein droit à la demande de l’une ou
l’autre partie, par courrier recommandé (éventuellement avec accusé de
réception) ; le client pourra obtenir restitution de son acompte à
l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
En toute
hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le
client est à jour de ses obligations à l’égard de Shake’Up.
Les
modalités de livraison sont précisées sur le devis et fixées d’un
commun accord avec le client. La livraison est effectuée soit :
-
par la remise directe des travaux au client ou par délivrance à La
Poste. Dans ce cas, le client récupéra les travaux sous format papier,
sur cédérom ou clef de stockage USB.
- par
l’envoi via internet sous la forme de fichiers informatiques.
Le
transfert des risques sur les prestations vendues par Shake’Up
s’effectue à la remise des prestations à La Poste ou à la sortie de nos
locaux.
Il
en résulte que les documents voyagent aux risques et périls de
l’acheteur, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de
manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des
transporteurs responsables, conformément à l’article L.133-3 du Code de
commerce.
4.
RÉCLAMATION SUR LES PRESTATIONS RÉALISÉES
Pour
être recevable, toute réclamation relative à une livraison incomplète
ou à la non-conformité des prestations doit être formulée par lettre
recommandée avec accusé de réception dans un délai de 5 jours ouvrables
à compter du jour de livraison.
Passé ce
délai, les prestations seront réputées conformes à la commande.
5.
LIEUX ET TARIFS
Les
prestations prévues à l'article 1 seront réalisées dans les bureaux de Shake’Up.
Toutefois, les prestations peuvent être réalisées dans les locaux du
client.
Pour
toute demande de prestation sur site, des frais de déplacement seront
facturés au client, sur la base forfaitaire de 15 euros entre 10 et
30kms. Au-delà de cette distance, les frais seront à définir au cas par
cas.
Les frais
de port et de livraison sont toujours à la charge de l’acheteur, sauf
accord écrit de Shake’Up.
Toute demande par le client d’une prestation supplémentaire, non
comprise dans le devis initial annexé, fera l’objet d’un devis gratuit
complémentaire.
La
date d'émission d’une facture constitue le point de départ de tout
délai de paiement. Les factures sont payables aux échéances mentionnées
sur le devis, net sans escompte pour paiement comptant.
Toute
première commande sera réglée au comptant. Ainsi que toute facture
inferieure à 150 € TTC.
Tout
paiement n'est réputé réalisé dans les délais qu'au moment de
l'encaissement effectif de l'intégralité des sommes facturées, à
l'échéance prévue.
Le
paiement des commandes doit être établi uniquement par chèque bancaire
ou postal et rédigé en Euros, à l'ordre Espace des entrepreneurs.
6.
PENALITES DE RETARD
Toute
somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le client,
de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. En
application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités
sont exigibles de plein droit sur simple demande de notre société.
En outre, Shake’Up
se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci
fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard.
7.
OBLIGATIONS
Shake’Up
s'engage à mener à bien les prestations prévues à l'article 1,
conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière.
Le client
s'engage à communiquer à Shake’Up
ses coordonnées exactes et à maintenir une adresse E-mail de contact
ainsi qu'une adresse postale valable.
Le client
tiendra à la disposition de Shake’Up
toutes les informations et documents contribuant à la bonne réalisation
de l'objet du présent contrat. Tout document fourni par le client ne
pouvant être traité (bande son inaudible, document manuscrit
illisible...) fera l'objet de l'annulation du contrat.
8.
RESPONSABILITE
Shake’Up
mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et
préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront
confiés par le client pour la réalisation de la prestation. Toutefois,
compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par
ce type de support, il appartiendra au client de s'en prémunir par tous
moyens à sa convenance. Le donneur d'ordre est responsable de tout
risque en cas de perte, vol ou destruction de ces prestations.
Shake’Up
ne serait être tenu pour responsable de en cas de contamination suite à
un transfert de fichiers, le donneur d’ordre s’engageant à s’équiper
d’un système antivirus.
La
responsabilité de Shake’Up
porte exclusivement sur l'exécution professionnelle et correcte des
prestations de services qui lui sont commandées.
Les
parties conviennent que les obligations de Shake’Up sont
des obligations de moyens.
Le client
s'engage à ne pas communiquer à des tiers les méthodes, outils et
savoir-faire mis en œuvre par Shake’Up pour
les besoins d'exécution des travaux réalisés. En ce qui la concerne, et
pour le bon déroulement de vos commandes Shake’Up
s'engage à la plus stricte confidentialité.
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